Arrêté du 12 décembre 2007 portant nomination au conseil de l'organisation judiciaire <BR>

J.O. 292 du 16 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 décembre 2007 portant nomination au conseil de l'organisation judiciaire

NOR : JUSB0773174A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 décembre 2007, est nommé membre du conseil de l'organisation judiciaire : M. Gasse, conseiller maître à la Cour des comptes.